De plus en plus de monde se lance dans le travail indépendant ou l’autoentrepreneuriat sans vraiment étudier la question. La création d’une entreprise, même petite, est chose complexe puisqu’elle nécessite la prise en compte d’un grand nombre de facteurs.
Par exemple, il y a la protection des biens qui constitue un aspect très important, car représente un grand risque. En effet, selon le statut juridique choisi, le patrimoine personnel du concerne peut être engagé en cas de problème.
Le travailleur indépendant, c’est quoi ?
Le statut de travailleur indépendant est souvent confondu avec celui des autoentrepreneurs qui sont pourtant deux choses très différentes. Le premier témoigne que l’individu travaille à son compte tandis que le second se réfère à un statut social.
Ainsi, un travailleur indépendant est celui qui exerce une activité économique en étant autonome et n’est subordonné à aucun supérieur. Le site https://in-deed.be/ partage plus d’informations sur les caractéristiques, les conditions ainsi que les types de métiers dans ce domaine.
Le rôle du notaire dans la protection des biens du travailleur indépendant
Officiellement, le notaire est un officier public ministériel chargé de la légalisation des signatures et la certification de documents. Officieusement, cet agent assure énormément de missions allant de la transaction immobilière au conseiller privé des familles dans son domaine.
D’ailleurs, étant qualifié en droit des sociétés et en fiscalité, le notaire est indispensable en termes de protection du patrimoine. Ce dernier est donc indispensable à ceux qui exercent en freelance et qui souhaitent bénéficier de la sécurité des biens.
Opter pour la déclaration d’insaisissabilité
Il existe actuellement plusieurs solutions qui s’offrent aux salariés indépendants pour préserver leur patrimoine, la déclaration d’insaisissabilité est l’une d’elles. Cette mesure, devant obligatoirement être établie par un notaire, permet de soustraire les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle. Autrement dit, les biens immobiliers autres que la résidence principale ne sont pas engagés en cas d’action des créanciers professionnels.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
L’EIRL est une forme juridique qui offre la possibilité de protéger le patrimoine personnel en procurant un patrimoine professionnel. En d’autres termes, en cas de saisie ou de faillite, seuls les biens professionnels, appelés patrimoine d’affectation, seront concernés.
Bien évidemment, cette disposition doit être faite en la présence d’un notaire et tout changement doit également y être déclaré. En somme, ce statut permet parfaitement de sécuriser les biens personnels de l’indépendant en ne les affectant tout simplement pas.
Une mise à jour dans le statut des travailleurs indépendants
Depuis la date du 15 mai 2022, les salariés autonomes n’ont plus besoin de recourir à ces démarches administratives. En effet, ces derniers se voient désormais automatiquement munis de deux patrimoines bien distincts, à savoir personnel et professionnel.
À cet effet, leur patrimoine personnel se voit alors, obligatoirement protéger, tant leurs biens immobiliers que leurs biens mobiliers. Donc, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens professionnels pour tous crédits pris à partir de cette date.
